CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SECURIZ'TOI

Version : 22 septembre 2025

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION, MENTIONS OBLIGATOIRES & CHAMP D'APPLICATION

1.1 Vendeur

LOCALIZTOI, SAS au capital de 1 000 €
Siège : 13 allée des Cabanes, 33470 Gujan-Mestras
RCS Bordeaux n° 949 183 313 – SIRET 949 183 313 00012 – TVA intracom FR06949183313
Exploitant la marque « Securiz'toi »
Email : compta@localiztoi.fr – Tél. : 07 80 99 87 16

1.2 Hébergeur & publication

Hébergeur : OVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Directeur de la publication : Maurat Jonathan, Président de LOCALIZTOI (SAS)

1.3 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées via www.securiztoi.fr, sur les marketplaces sous la marque Securiz'toi, et dans tous points de vente exploités par LOCALIZTOI. Langue du contrat : français. Les CGV opposables sont celles en ligne à la date de la commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS, SERVICES & ÉLÉMENTS NUMÉRIQUES

2.1 Produits

Traceurs GPS, systèmes d'alarme, caméras, domotique/IoT et accessoires.

2.2 Services

Abonnements plateforme/logiciel de gestion et support.

2.3 Informations essentielles

Caractéristiques, compatibilités et exigences techniques (réseaux GSM/4G, Wi-Fi, cartes SIM/eSIM, applis, OS) sont indiquées sur les fiches produits.

2.4 Mises à jour

Pour tout bien comportant un élément numérique, le Vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, y compris de sécurité, pendant 3 ans à compter de l'achat. Le Client est informé que l'absence d'installation de ces mises à jour peut affecter la conformité.

ARTICLE 3 – USAGE CONFORME (VIDÉO/GÉOLOCALISATION)

Le Client respecte RGPD/LIL, vie privée, Code du travail (géolocalisation des salariés), informations/affichages nécessaires. LOCALIZTOI décline toute responsabilité en cas d'usage illicite par le Client, sans préjudice des garanties légales.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT, PREUVE & ARCHIVAGE

Parcours : panier → récapitulatif → double-clic + case CGV → paiement → accusé email.

  • Archivage : commandes ≥ 120 € archivées 10 ans ; communication sur demande.
  • Preuve : registres informatisés (logs, bons, factures) font foi, sauf preuve contraire.

ARTICLE 5 – PRIX, PROMOTIONS & FRAIS

  • Prix en euros TTC (hors frais de livraison/options affichés avant validation).
  • Annonces de réduction : référence = prix le plus bas des 30 derniers jours.
  • Des coûts spécifiques peuvent s'ajouter selon options (ex. cartes SIM/eSIM, activation/réactivation, changement d'offre).

ARTICLE 6 – PAIEMENT, LUTTE ANTI-FRAUDE & RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Moyens de paiement

CB (3-D Secure), PayPal, virement, autres moyens proposés.

Anti-fraude

Refus/annulation possible (suspicion fraude, défaut d'autorisation, litige antérieur).

B2B – délais & pénalités

Sauf stipulation contraire, 30 jours fin de mois ; retard = pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points + indemnité forfaitaire 40 € (L441-10 C. com.).

Réserve de propriété

Transfert de propriété au paiement intégral ; risques transférés à la remise au consommateur et, en B2B, à la remise au transporteur si choisi par le Client.

ARTICLE 7 – LIVRAISON, DÉLAIS & TRANSFERT DES RISQUES

  • Zones : France métropolitaine, Corse, DOM-TOM (conditions spécifiques), UE selon options. Transporteur indiqué au passage de commande.
  • Délais garantis : Standard ≤ 5 j ouvrés ; Express ≤ 48 h. Date limite : ≤ 30 jours après confirmation.
  • Retard : après mise en demeure restée sans effet 7 j, résolution possible et remboursement sous 14 j.
  • Vérification : contrôle à la remise conseillé. Réserves au transporteur + information au Vendeur sans limiter les droits légaux du consommateur.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)

Délai

14 jours à compter de la réception.

Exercice

compta@localiztoi.fr ou courrier LOCALIZTOI – Service Retours, 13 allée des Cabanes, 33470 Gujan-Mestras, ou formulaire type.

Retour

Produits complets, propres à la revente ; frais de retour à la charge du Client (sauf défaut/erreur Vendeur).

Remboursement

Prix + frais de livraison "standard" initiaux, sous 14 jours dès preuve d'expédition ou réception.

Exceptions

Biens personnalisés, contenus/services numériques fournis/entièrement exécutés avec accord préalable et renonciation expresse, cartes SIM/eSIM activées, logiciels scellés ouverts, etc.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES & SUPPORT

  • Conformité : 2 ans (biens, contenus/services numériques).
  • Vices cachés : 2 ans à compter de la découverte.
  • Garantie commerciale constructeur : selon conditions fabricant.
  • Mises à jour : fourniture des MAJ nécessaires au maintien de la conformité (cf. art. 2).
  • Aucune exclusion contractuelle ne réduit les garanties légales.

ARTICLE 10 – INSTALLATION

Aucun service d'installation n'est proposé par LOCALIZTOI.

ARTICLE 11 – ABONNEMENTS & PLATEFORME

Offres

  • Mensuel : sans engagement, résiliable à tout moment.
  • Annuel : engagement 12 mois, tacite reconduction annuelle.

Résiliation

Résiliation simple (en ligne) : Espace Client → Abonnements → Résilier (parcours 3 clics). Accusé de réception ; date d'effet selon préavis ci-après.

Préavis & rappel (B2C)

  • Mensuel : résiliation à tout moment, effet à J+30 (sauf stipulation plus favorable).
  • Annuel reconduit : rappel 1 à 3 mois avant l'échéance ; à défaut, résiliation à tout moment sans frais.

Export & fin de contrat

Export des données avant résiliation ; conservation ensuite aux seules durées légales.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES, GPS & SÉCURITÉ

Responsable de traitement

LOCALIZTOI – contact RGPD compta@localiztoi.fr.

Plateforme & données GPS

Client = responsable de traitement, LOCALIZTOI = sous-traitant. Un Accord de Sous-Traitance (art. 28 RGPD) fait partie intégrante des présentes.

Durées

  • Données clients : 3 ans après dernière commande
  • Données GPS : jusqu'à [paramétrage client, max 24 mois]

Droits

Accès, rectification, effacement, portabilité, opposition via compta@localiztoi.fr.

ARTICLE 13 – SÉCURITÉ INFORMATIQUE

Mesures conformes aux standards ; pas de sécurité absolue. Le Client protège ses accès, maintient et met à jour ses équipements.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ & FORCE MAJEURE

  • B2C : aucune limitation pour dommages corporels, faute lourde ou droits légaux.
  • B2B : responsabilité limitée au montant HT de la commande pour les seuls dommages directs et prévisibles (exclusion pertes d'exploitation, données, image).
  • Force majeure (art. 1218 C. civ.) : exonération pendant l'empêchement.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Marques, logos, docs, firmwares, API, interfaces et contenus restent la propriété du Vendeur/concédants. Toute reproduction, diffusion, ingénierie inverse, extraction BD ou usage hors licence est interdite sans autorisation écrite.

ARTICLE 16 – MÉDIATION & RLL

Médiateur

CNPM – MÉDIATION
27 av. de la Libération, 42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu

Plateforme européenne de RLL

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE & JURIDICTIONS

  • Droit applicable : droit français.
  • B2C : juridictions du domicile du Client ou du lieu du fait dommageable.
  • B2B : Tribunal de commerce de Bordeaux.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS FINALES

  • Nullité partielle : n'affecte pas le reste.
  • Modification : nouvelles CGV applicables aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

Contact :

compta@localiztoi.fr
Tél. : 07 80 99 87 16